Mission
En 2017, sous prétexte d’un déficit actuariel important, les retraités du RRPE ont perdu toute indexation de leurs prestations pour six ans et le taux d’indexation est réduit de moitié pour les années travaillées avant 1982.
Le comité InterOrg a été formé le 18 décembre 2017 à Drummondville afin de défendre les retraités du Régime de retraite pour le personnel d’encadrement (RRPE) concernant la loi 126. Huit (8) associations sont impliquées dans ce recours collectif dont l’AQPRDE.
Orientations du comité InterOrg
- Combattre l’injustice qui a été commise aux retraités du personnel d’encadrement;
- Engager un cabinet d’avocats pour défendre la cause dans une action collective contre le gouvernement du Québec;
- Mettre en place des moyens financiers pour poursuivre les démarches afin de palier à une grave injustice et à un manque de respect flagrant à l’endroit d’employés de la fonction publique du Québec avec l’adoption de la loi 126.
Rôle de l’AQPRDE et suivis
En 2018, l’AQPRDE s’est joint au comité InterOrg.
Des procédures ont ainsi été mises de l’avant afin d’engager une firme d’avocats pour défendre nos droits. Afin d’obtenir l’autorisation du tribunal d’exercer un recours collectif, l’Association s’est engagée, lors d’une assemblée générale extraordinaire, à verser 8 000 $ pour couvrir les frais de la firme d’avocats. Les autres associations impliquées en ont fait autant selon les moyens financiers dont elles disposent.
À la suite d’une décision prise le 19 novembre 2019 en assemblée générale, l’Association s’est engagée à rejoindre tous ses membres en vue d’une contribution individuelle et volontaire afin d’obtenir un possible recours collectif.
Après toutes ces années d’attente, notre cause a été présentée, entendue et REJETÉE les 8 et 9 décembre 2020 devant le tribunal.
Suite à cette décision, les membres du comité InterOrg ont décidé d’aller en appel. L’AQPRDE n’étant pas en accord avec cette nouvelle démarche s’est retirée du comité. Cependant, les membres du conseil d’administration veulent agir pour dénoncer cet état de fait en posant des actions sans répercussion financière. A suivre…
Bonne nouvelle! Ce vendredi 13 mai 2022, la Cour d’appel a accueilli favorablement la demande de recours faite par l’Alliance Inter-Org, et elle a autorisé l’action collective, avec frais de justice.
La prochaine étape, pour les avocats de l’Alliance InterOrg, est de préparer une demande introductive d’instance en action collective qui devra être déposée à la Cour supérieure du Québec dans un délai de trois mois.
Le Procureur général du Québec pourrait toutefois demander la permission d’en appeler de ce jugement à la Cour suprême. Le délai pour ce faire se termine le 13 août 2022. Si une telle demande était faite, la procédure de l’action collective serait suspendue.
Le procureur général du Québec n’a fait de demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada concernant le recours collectif de la loi 126. Ainsi, la procédure de l’action collective n’est pas suspendue et l’InterOrg passera à la prochaine étape pour poursuivre l’action collective qui est de rendre non effectif la non-indexation de la retraite pour six ans et ainsi, remettre les montants correspondant à l’indexation à tous les retraités comme cela aurait dû être. L’Honorable Stéphane Lacoste de la Cour supérieure du Québec a été assigné au dossier et sera donc appelé à entendre la demande. Il est important de noter qu’habituellement, les actions collectives sont réglées hors-cours. Comme il a déjà été mentionné, c’est Retraite Québec qui doit fournir les coordonnées de tous les retraités RRPE (environ 25 000) afin que l’InterOrg puisse tous les rejoindre et les informer de la situation et ainsi, poursuivre le combat débuté il y a déjà cinq ans.
Notre cause n’a pas connu aucun avancement depuis janvier 2023. En raison des délais dans le domaine judiciaire, nous sommes encore en attente que notre cause soit présentée à l’Honorable Stéphane Lacoste. Le dossier suit son cours.
Mais bonne nouvelle pour nous! En effet, la cour d’appel, dans son jugement rendu ce 10 mai, a déclaré invalide la mesure de la Loi 15 sur les régimes de retraite du secteur municipal qui a permis aux villes de suspendre l’indexation des rentes des retraités, mais maintient les dispositions visant les travailleurs actifs au nom de la santé financière et de la pérennité des régimes. La loi 15 sur les régimes de retraite municipaux, en vigueur depuis 2014 au Québec, porte atteinte à la liberté d’association des participants.
Cette décision est encourageante pour nos retraités du RRPE, car la loi 126 qui a suspendu l’indexation de nos rentes est fortement inspirée de la loi 15. Ces deux lois, étant jumelles, l’optimisme est permis pour la suite des choses dans notre dossier. Cette décision donne des munitions à notre cause reliée à la loi 126. Il y a encore espoir.
En septembre 2023, l’honorable juge Sylvain Lussier, en audience à la Cour supérieure du Québec, a invité Retraite Québec et nos avocats à tenter de convenir d’une solution pour satisfaire les demandes transmises à la Cour le 20 juin dernier.
Aucune entente n’étant survenue à la date d’échéance, le 3 novembre 2023, c’est le Tribunal qui décidera de ces demandes.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter le site suivant: https://retraitesdurrpe.com et à visiter régulièrement la page Facebook du recours collectif/126.Visitez le site web pour tous les détails :
Vous serez informés, par communication express, dès que la décision sera rendue.